Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. » Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative ou publique indépendantedont la liste est annexée à la loi n°      du          por...

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 13 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ...

I. – Le I de l'article 23 de de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre, de secrétaire général ou de directeur général des autorités administratives indépendantes et des aut...

I. - Le service mentionné à l'article 1er de la loi n°     du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mettent tout en œuvre pour garantir le secret de l'identité des personnes physiques au...

Après l'alinéa 15, insérer les quinze alinéas suivants : « IIbis. - Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; 2° Les achats de prestations ...

Le premier alinéa de l'article L. 225‑102 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d'opérateurs. »...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteur...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Exposé sommaire : En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au c...

Au début de l'alinéa 39, substituer au mot : « La », les mots : « Le collège de la » Exposé sommaire : SCINDÉ Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Hau...

Après l'alinéa 14, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. » Exposé sommaire : Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat nati...

Est appelée « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. Exposé sommaire : Cet amendement rep...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Eu égard à l'importance des investissements réalisés par les collectivités locales et leurs groupements...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : (Scission CL386) Les lanceurs d'alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouverna...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés menti...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...