Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte enfin sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : Alors...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins trente heures, sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise. La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Une activité « régulière » de lobbying s'annonce difficile à définir. Même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, la suppression de ce terme aboutirait à un périmètre extrêmement large, le maintenir pourrait potentiellement vider cet article de son sens. A défaut de tro...

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code du commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agric...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « externe », insérer les mots : « , lui-même régulièrement certifié, » Exposé sommaire : Le développement de la démarche qualité dans les entreprises dites de production s'est largement répandue dans les entreprises de service, et notamment dans les entreprises d'expertises et d'audit. Dive...

Est publiée, en annexe aux comptes déposés à titre statutaire et selon les normes en vigueur, et en cohérence avec le chiffre d'affaires annuel total publié en euro, la part provenant de chaque État dans lequel l'entreprise, directement ou au travers d'une de ses filiales, est implantée. Exposé sommaire : Cette rédaction ouvre une voie simple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Un représentant d'intérêt ne peut être lié à un organe médiatique. » Exposé sommaire : Les liens incestueux entre groupes d'intérêts et médias méritent une clarification et une régulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées ...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette obligation s'impose également : « 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : ---------- SCISSION CL34 EXPOSÉ SOMMAIRE 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque po...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu aux V à VIII du p...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. - Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article s'abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettraient, s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

I.– Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. - Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3 et 435‑4 du code pénal, de conclure une conve...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ; Expos...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la prot...