Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hom...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l'article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'infraction prévue par l'article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la » les mots : « des faits de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeu...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « amende de 30 000 € », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende » Exposé sommaire : L'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place. Parce qu'il estima...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'ég...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- A l'alinéa 25, après le mot : « divulguer », supprimer les mots : « les informations obtenues ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots : « les informations obtenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40  et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l'avis des commissaires aux comptes et l'approbation de l...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative a...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « des missions mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Ce répertoire fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'As...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : II.- Le même article 432‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.