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À l'alinéa 32 : I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d'au moins cinq ans » ; II. Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Cl...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

À l'article L. 112-10 du code des assurances, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « 3° Les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.– Après l'article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑14‑3. La conclusion d'un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l'acceptation par l'emprunteur d'une clause imposant à celui-ci de disposer d'un compte de dépôt a...

I.- L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a) À la première phrase, après les mots : « par le biais de son relevé de compte mensuel », ajouter les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa p...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les entreprises publiques », les mots : « les entreprises publiques, les sociétés d'économie mixte, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ». II. À l'alinéa 3, substituer...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqué au compte d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment le doublement du seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA, en les passant, d'une part, de 34 900 € à 65 800 € pour les activités de prestations de services et d'autre part, de 90 300 € à 164 400 € pour les activités de ventes. Cette disposition...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 411‑1, les mots : « et de formation » sont remplacés par « , de formation et d'accompagnement des entreprises » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Au dernier alinéa, les références ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directivedu 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des fr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 11, remplacer les mots : « du fonds » par les mots : « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots « et présentant, » ajouter les mots « à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture, ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi vise à interdire toute publicité électronique des prestataires de services d'investissement auprès des clients non-professionnel...

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européenne ainsi que ». ...

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- En conséquence, rédi...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l'article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a)Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Il peut fixer, sur proposition ...