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23/05/2016 — Amendement N° CL397 au texte N° 3623 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des cons...

23/05/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
M. Potier, Mme Guittet, Mme Errante, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois,...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

23/05/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 28, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...

23/05/2016 — Amendement N° CL413 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. La version initiale du projet de loi entend exempter « les associations à objet cultuel ». Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence sur l'acti...

23/05/2016 — Amendement N° CL223 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute pe...

23/05/2016 — Amendement N° CL275 au texte N° 3623 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, constatés par un agent public dans le...

23/05/2016 — Amendement N° CL89 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL423 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Sebaoun

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stoc...

23/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3623 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

23/05/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Au 3° de l'article 3 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et ». Exposé sommaire : La grande liberté laiss...

23/05/2016 — Amendement N° CL453 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Batho

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

23/05/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 3623 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Tardy

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. - Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques visées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de transposition de l'article 17 de la directive précédemment mentionnée. Cette mes...

23/05/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Pancher

A l'alinéa 6, supprimer le mot : « principale » Exposé sommaire : Amendement de précision

23/05/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publics, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégiale...

23/05/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

L'alerte au sens de la présente loi est effectuée par voie interne et/ou auprès de l'autorité compétente en matière d'alerte éthique. Si ces voies se sont avérées vaines ou en cas de danger grave et imminent, une révélation publique peut être adressée à la société civile ou aux médias. Toute obligation de confidentialité qui ferait obstacle au...

23/05/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, ...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

23/05/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3623 - Article 3 (Adopté)
M. Tardy

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : d) Élabore chaque année un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un rapport annuel public, qui permettra d'avoir des informations sur l'activité de l'Agence de prévention et de détection de la corruption.

23/05/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenec...

Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la  République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...

23/05/2016 — Amendement N° CL330 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Mazetier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 705 est ainsi modifié : a) Au 4°, la référence : « 435‑1 » est remplacée par la référence : « 435‑5 » ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6° du même article, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 3° L'article 705‑1 es...