Recherche d'amendements

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, hormis les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'util...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir de toute communication, publicité, promotion, démarchage faisant état de sa qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien élève d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que les anciens fonctionnaires ou anciens élèves d'une école du se...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialog...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Toute personne exerçant une activité de représentation d'intérêts au sens de la présente loi pour le compte...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, comme le prévoit cet alinéa, que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclaren...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration pour enregistrement ...

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ». Exposé sommaire : Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années », les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas validé le caractère renouvelable de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le stage professionnel à l'installation appelé SPI doit être suivi par les futurs chefs d'entreprise qui s'inscrivent au répertoire des métiers. Des dispenses sont prévues en faveur de certains futurs chefs d'entreprise au regard de leur formation. L'article 38 créer une instabilité dans ce système...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

Après l'alinéa 42, insérer les 3 alinéas suivants : « VIII bis.- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « délibérément à ces personnes des informations erronées », les mots : « à ces personnes des informations intentionnellement trompeuses » Exposé sommaire : Amendement de précision qui prévoit que le caractère « trompeur » de l'information serait plus approprié, renvoyant à la notion de manipulation inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

L'article 324‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de la nature, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces biens. ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction » Exposé sommaire : SCISSION CL269 A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « le Président de la République ou un » Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'e...