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23/05/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Ce deuxième amendement concernant la mise en place opérationnelle de l'empreinte normative et permettant d'établir une traçabilité des influences fait reposer ...

23/05/2016 — Amendement N° CL448 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dain

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.

23/05/2016 — Amendement N° CL81 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « cet enseignement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

23/05/2016 — Amendement N° CL64 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

23/05/2016 — Amendement N° CL288 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou par l'organe chargée de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, com...

23/05/2016 — Amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ; « 4° Le n...

23/05/2016 — Amendement N° CL96 au texte N° 3623 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Potier, Mme Erhel

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'info...

23/05/2016 — Amendement N° CL356 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au I de l'article 13 seront concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard :  »1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° dudit I ; « 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées au...

23/05/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 11, après le mot : « qualification », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL369 au texte N° 3623 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 et au dernier alinéa de l'article L. 225‑53, le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose à l'assemblée générale des actionnaires, qui en décide, l'ensemble des avantages et...

23/05/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3623 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Straumann, M. Gérard, M. Dhuicq, M. Tétart, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Bouchet, M. St...

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

23/05/2016 — Amendement N° CL372 au texte N° 3623 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Compléter l'article L. 311‑31 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. » Exposé somma...

23/05/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

23/05/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3623 - Article 37 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi assouplit considérablement le régime applicable aux micro-entrepreneurs en permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d'affaires. Ces dispositions préparent de manièr...

23/05/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3623 - Article 4 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports », les mots : « dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » Exposé sommaire : Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien ...

23/05/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parf...

23/05/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Gaillard

Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'iss...

23/05/2016 — Amendement N° CL336 au texte N° 3623 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

17/05/2016 — Amendement N° CE116 au texte N° 3623 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.