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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) par une taxe sur le commerce dont l'assiette intégrerait de façon équitable l'ensemble des formats et des formes de commerce dont le e-commerc...

I.- Compléter l'article L. 112‑10 du code des assurances, d'un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° Soient les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » II.- Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les assurances « mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créan...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1.–La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'investi...

À l'alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code mo...

À l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de...

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.– Après la dernière occurrence du mot : « développement, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu'au financement des personnes morale...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publ...

I.- À l'alinéa 13, rédiger ainsi la seconde phrase : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- À l'alinéa 15, rédige...

À l'alinéa 10, après les mots « peuvent octroyer des prêts à des entreprises », ajouter les mots « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de re...

Après l'article L. 520-1 du Code des assurances, ajouter un article L.520-1-1 rédigé comme suit : « I. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives ...