Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
04/05/2016 — Amendement N° 4682 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pel...
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéa suivants: « 4°bis Il est inséré un article L. 6323‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑6‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation dans un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : Il...
02/05/2016 — Amendement N° 4683 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Poisson
Compléter l'alinéa 348 par le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.
02/05/2016 — Amendement N° 4684 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, M. Philippe Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 4685 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du prin...
02/05/2016 — Amendement N° 4686 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du prin...
02/05/2016 — Amendement N° 4687 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pr...
02/05/2016 — Amendement N° 4688 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 114, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'a...
02/05/2016 — Amendement N° 4689 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hammadi
Après l'alinéa 242, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises appartenant aux secteurs d'activité listés par décret sont présumées remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. » Exposé sommaire : Les nouvelles attentes et modes de consommation des Français liés notam...
02/05/2016 — Amendement N° 4690 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pr...
02/05/2016 — Amendement N° 4691 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de...
02/05/2016 — Amendement N° 4692 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accord...
02/05/2016 — Amendement N° 4693 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pri...
02/05/2016 — Amendement N° 4694 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accord...
02/05/2016 — Amendement N° 4695 rectifié au texte N° 3675 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les dispositions prévues aux 2° et 4° du I et au 3° du II de l'article L. 3121‑62 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d'entreprise ou d'établissement autorisant la conclusion de conventions de f...
02/05/2016 — Amendement N° 4696 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pr...
02/05/2016 — Amendement N° 4697 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie ...
02/05/2016 — Amendement N° 4698 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 4699 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit ...
02/05/2016 — Amendement N° 4700 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branch...
04/05/2016 — Amendement N° 4701 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 23 bis (Adopté)
le Gouvernement
I. – Il est rétabli, au sein du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, un article L. 243‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑1. – I. – Les personnes handicapées, nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier, les travailleurs handicapés acc...
