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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4702 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pri...
02/05/2016 — Amendement N° 4703 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Lamy, Mme Crozon, M. Dussopt, Mme Olivier, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Muet
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 4704 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de...
02/05/2016 — Amendement N° 4705 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Assaf
À l'alinéa 365, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'...
02/05/2016 — Amendement N° 4706 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du ...
02/05/2016 — Amendement N° 4707 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au...
02/05/2016 — Amendement N° 4708 au texte N° 3675 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° » la référence : « à 3° ». Exposé sommaire : La sécurisation des conventions individuelles de forfait en jours doit également porter sur les nouvelles obligations relatives au droit à la déconnexion.
02/05/2016 — Amendement N° 4709 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'...
02/05/2016 — Amendement N° 4710 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie ...
02/05/2016 — Amendement N° 4711 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie...
02/05/2016 — Amendement N° 4712 rectifié au texte N° 3675 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les 1° à 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement qui a complété les dispositions de l'article L. 3121‑63, après l'alinéa 223.
02/05/2016 — Amendement N° 4713 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, M. Philippe Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'...
02/05/2016 — Amendement N° 4714 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des ...
02/05/2016 — Amendement N° 4715 au texte N° 3675 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. » Exposé sommaire : Les deux nouvelles clauses prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121‑62 qui portent sur les modalités de suivi de l...
02/05/2016 — Amendement N° 4716 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes e...
02/05/2016 — Amendement N° 4717 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...
02/05/2016 — Amendement N° 4718 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 4719 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 4720 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entr...
02/05/2016 — Amendement N° 4721 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...
