Recherche d'amendements

Après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , notamment de formation, d'épargne-temps, de complémentaires, de prévoyance, des droits assurance- chômage, des acquis validés, de points pénibilité » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'orienter le champ de la concertation.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateforme...

I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 2232‑35 » la référence : « L. 2232‑36 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15. III. – En conséquence, procéder au début de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2232‑36 » la référence : « L. 2232‑36‑1 ». Exposé sommaire : La numérotat...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Précision inutile.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Les accords collectifs d'entreprises sont soumis à la validation de la commission paritaire d'interprétation de branche telle que définie à l'article L. 2232‑9 du code du travail et à laquelle appartient l'entreprise. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet une grande flexibilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Après la référence : « L. 2232‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et valide les accords d'entreprises. ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet une grande flexibilité pour les entreprises en matière de temps de travail et de rémunération. L'accord de branche...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « avoir informé et consulté les délégués du personnel puis » Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le prestataire s’attache les services d’un interprète pe...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « L'accord peut stipuler sa non publication ». Exposé sommaire : Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.