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Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Sauf si le nouvel accord diffère son entrée en vigueur au delà du préavis, seules ses dispositions plus favorables à celles du nouvel accord sont applicables avant l'expiration du préavis ». Exposé sommaire : Le préavis doit aussi être un délai de prévenance pour les salariés.

Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire dispar...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La dérogation aux règles classiques de négociation suppose le contrôle a priori. Maintenir le texte constituerait une incitation au dysfonctionnement et à des postures à la Ponce Pilate des branches.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le dispositif prévu, pour innovant qu'il soit, présente un risque majeur de déstabilisation des représentants du personnel dont la légitimité serait atteinte par un référendum mettant en minorité les syndicats majoritaires.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « échelle » insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Clarification.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : « 1° L'article L. 2122‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'apprécie à la date d'engagement des négociations d'un accord de groupe. ». » Exposé sommaire...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , de l’absence de paiement du salaire dû, ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d’activité en raison du non paiement d’un salaire certain, liquide et exigible.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « statue », insérer les mots : « en la forme des référés ». Exposé sommaire : Permet au juge de statuer comme juge du fond dans des délais très brefs avec une procédure simplifiée.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. » Exposé sommaire : Délai particulier et bref puisqu'il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l'audience, et non de sa notifi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. » Exposé sommaire : Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l'exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s'agit d'affaires de principe. C'est ainsi qu'elle...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « La décision du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4116‑1 ne peut être exécutée qu'à l'expiration des délais de recours, et s'il en est exercé, jusqu'à décision définitive, sauf si le comité d'e...

I. – Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « Quand, en cas de recours, le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise, en cas d'annulation : » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expe...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

Après le mot : « contraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « au niveau du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité. En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre ...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai de prévenance ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ». Exposé sommaire : L'alinéa 154 fixe le délai de prévenance des salariés en cas de changement d'horaires. Des circonstances exceptionnelles ou la force majeure ne peuvent retenir un délai de ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accor...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) et l'acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le terri...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...