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L’article L. 6222‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéde...

L’article L. 6222‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéde...

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche ...

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « Les professions dont le temps de travail de référence est fixé par le décret n° 83‑40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ne sont pas impactées par les ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « âgé de moins de vingt ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Permis depuis 2014 , le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade. Par décret publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

À l'alinéa 254, après la référence : « Art. L. 3122‑6. – », insérer les mots : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures  par semaine. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleu...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap. » Exposé sommaire : Une des difficultés majeures rencontrées par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne concerne l'accessibilité de l'environnement. Les équipements et les services ne sont...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions législatives applicables à la location des meublés de tourisme, le recours à une plateforme visée au premier alinéa est réputé fait dans le cadre d’une activité professionnelle lorsqu’il vise de manière habituelle à la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quater La section 3 est complétée par un article L. 6323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑23‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire en recherche d'emploi dans un autre État membre de l'Union européenne s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'artic...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La pénibilité du travail est un vrai enjeu. Cependant, le compte personnel de pénibilité apparait comme une véritable usine à gaz que cette majorité ressort à chaque fois qu'elle veut contrebalancer une mesure plutôt libérale par une mesure sociale. Pourtant le sujet mérite plus de sérieux. La comple...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre I^er du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L. 5541‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5541-3. – Le titre VI du Livre II de la première partie du code du travail n’est pas applicable aux salariés employés sur des navi...

I. – À l'alinéa 125, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l'article L. 3121‑29 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », insérer les mots : « de ces mêmes heures ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d’appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer l...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La mention d'un « délai raisonnable » pour prévenir les salariés des périodes d'astreinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi avait institué les accords de maintien de l'emploi (AME) dits « défensifs », d'une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L'article 11 projet de loi institue les accords de préservation ou de dével...