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Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

À l'alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, d'une part  les périodes de congé maladie étrangères à un risque ...

L'article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du comité d'hygiène, de sécur...

Après l'alinéa 308, insérer l'alinéa suivant : « Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l'accord collectif visé aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 322 insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération d'un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d'un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. « La charge de travail d'un salarié à temps ...

I. – Après le mot : « collectif » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 329 : « de travail conclu en application de l'article L. 3122‑2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; pour les salariés en forfait-jours, le contrat précise le nombre de jours travaillés chaque année et la répartition d...

I. – Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « qui, à la date de la publication de la présente loi, n'est pas conforme à l'article L. 3121‑62, peut être poursuivie pendant une durée de douze mois maximum à compter de cette publication sous réserve que l'employeur respecte les dispositions suivantes : ». II. – En ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette visite » les mots : « cet entretien ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de confusion entre visite d’information et de prévention et vis...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Cet entretien peut être complété par un examen médical d’aptitude. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé peuvent demander qu’un examen médical d’aptitude complète l’entretien d’information et de prévention qu’ils réalisent auprès de tout salarié à l’embauche. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « la visite » les mots : « l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de ne pas créer de confusion entre visite d’information et de prévention et visite médicale, il apparaît souhaitable d’utiliser le terme « entretien ».

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...

La pratique religieuse est interdite dans l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code du Travail le principe général d'interdiction de toute pratique religieuse au sein de l'entreprise. Si la laïcité est inscrite dans le premier article de la Constitution, il ne cesse d'être remis en cause et de faire l'objet ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d'une naissance suivie d'une hospitalisation immédiate. » Exposé sommaire : À l'occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie sans condition d'ancienneté dans l'entreprise d'un congé de paternité de 11 jours (po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ramener la durée minimale d’activité requise de trois ans à un an pour qu’une demande de validation des acquis d’expérience soit recevable va créer une disparité entre les personnes ayant choisi la formation initiale (généralement d’une durée de trois ans) et les personnes bénéficiant d’une VAE. Une tel...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « Si », insérer les mots : « la convention ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délais à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. » Exposé sommaire : La possibilité de cumuler allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les reven...

Rédiger ainsi le titre : « Détourner l’attention des Français et faire croire à de vraies réformes économiques et sociales à 370 jours de la fin du mandat » Exposé sommaire : Encore une fois, la communication prend le dessus sur le fond des réformes à faire. A moins de 400 jours de la fin du mandat, qui peut croire que le présent projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travaux de refondation de la partie législative du code du travail doivent être conduits par le Parlement.