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À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots: « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident q...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de di...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur l'imputabilité des accidents du travail ». Exposé sommaire : En septembre 2015, le rapport remis par Bruno Mettling sur « Transformation numérique et vie au travail » pointait des lacunes en matière d'accidents du travail pour les télétravailleurs à domicile. Effectivement la présomption ...

Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail exécuté à distance par un salarié de façon régulière et volontaire en utilisant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident ...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « un » les mot : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident n...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « santé », la fin de l’article L. 4622‑3 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Si nous conservions l’écriture du projet de loi, cela reviendrait à postuler que le médecin du travail intègre dans ses missions la détection et l’anticipation d’hypothétiques conséquences délétè...

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». II. – En conséquence, après le mot : « sécurité », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 61. III. – En conséquence, après le mot : « travail », supprimer la fin de...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : L’article L. 4624‑7 propose qu’un employeur ou un salarié contestant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prud’hommes en référé et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Cet amendement propo...

Substituer à l’alinéa 52 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 4624‑3, qui devient l’article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l’employeur sont obligatoirement inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’hygiè...

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « III. – Tout travailleur qui déclare lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1 être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’artic...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’article prévoit que le médecin du travail formule des recommandations sur les possibilités de formation du salarié le préparant à occuper un poste adapté. Il n’apparaît pas légitime de limiter cet éclairage du médecin du...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés au 1° et au 2°. « En cas de partage des voix lors de la première élection,...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622‑12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ». Exposé sommaire : Au terme de cet article, les services de santé au travail sont placés sous la surveillance soit d’un comité interentreprises, soit d’une co...

Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le chapitre III est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé au travail « Art. L. 4623‑9. – Tout licenciement d’un professionnel de santé membre d’une équipe pluridisciplina...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 ouvre la possibilité d’organiser une visite de reprise en cours d’arrêt maladie pour juger de l’aptitude du salarié à occuper son poste. Cela consiste à dire que l’employeur pourrait procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors que l’arrêt de travail du sa...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...