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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission fait l'objet d'un vote dans les commissions parlementaires compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut, à l'initiative de l'employeur, définir les modalités d'application du principe de neutralité religieuse à l'intérieur de l'établissement et dans le contact avec le public. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d'impératifs tenant à l...

L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement intérieur peut contenir l'article suivant : « Pour respecter les convictions personnelles de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, l'entreprise applique le principe de neutralité et d'impartialité et assure un traitement égal de chacu...

À l'alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.

À l'alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 39 heures.

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ». Exposé sommaire : Amendement de...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail : « La décision du maire est arrêtée au minimum le mois précédent la date à laquelle le repos dominical est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les délais de fixation par le maire des dimanches au cours desquels les commerc...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission à l'initiative du rapporteur.

I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à prévoir une répartitio...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ deux-cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à un paysage conventionnel restructuré autour de cent branches.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.

Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le Gouvernement présente chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur le paritarisme. Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi de finances permettra notamment de dresser un état des lieux du dialogue social et de la masse budgétaire gérée par les partenaires sociaux.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le livre II de la première partie du code de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les travaux de la commission.

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de la dématérialisation du bulletin de paie.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la négociation porte notamment sur l'imputabilité de la responsabilité en cas d'accident du travailleur à distance. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l'imputablité en cas d'accident du travailleur...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « Il ». II. ...