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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 : « le médecin du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , de l’absence de paiement du salaire dû, ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d’activité en raison du non paiement d’un salaire certain, liquide et exigible.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première année...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations des articles L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l’impossibilité de réaliser ...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics « Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s’agit de prévoir que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification sensible du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’UES lorsqu’elle existe. En...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet indemnisé selon la législation de leur État de résidence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L’instauration d’indicateurs quantitatifs de baisse d’activité en fonction de la taille de l’entrepris...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l’...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « quatre trimestres consécutifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutat...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Projet emploi » qui vise à inverser la courbe du chômage. Exposé sommaire : Le « Projet emploi » vise à stimuler l’emploi dans le secteur des services et des métiers d’accueil. Partant du constat que l’innovation et le progrès technique ont...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu’appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour...