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Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise ...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée d...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée : « Ce taux et ces modalités font partie des négociations entreprises dans le cadre des accords de branche et d’entreprise. » Exposé sommaire : Il convient de redonner aux accords de branche et d’entreprise toute leur importance en permettant aux p...

I. – L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l’initiative des parties.

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmèt...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ord...

L’article L. 6222‑25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laque...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement v...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient », les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif é...