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Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il est actuellement obligé de proposer les postes p...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la République du 18 janvier 2016 annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cents salariés. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’emploi » les mots : « publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. ». Exposé sommaire : L’artic...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot « emploi, » sont insérés les mots : « d’effectuer les travaux d’intérêt général mentionnés à l’article L. 262‑35, » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi...

À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d’aptitude de son poste.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 6121‑6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités ré...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d’entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital. Exposé sommaire : Comme l’a souligné Olivier Dassault dans sa Question au Gouvernement du 8 mars dernier, la mise en plac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « après l'embauche » les mots : « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le délai de cette visite et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l’examen...

L’article L. 3221‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les disparités de rémunérations opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les contes...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

À l’alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer le mot : « mutations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de « mutation » dans les mesures de reclassements possibles. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement compatib...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La suppression d’un emploi par le remplacement du salarié par une machine, sans que ses effets créent d’autres emplois, donne lieu à une taxe supportée par l’entreprise, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Dans tous les secteurs de l’économie, la robotisation transfor...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.