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Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur releva...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécu...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48 h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pre...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « onze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le commissionnaire de transport peut facturer forfaitairement sa prestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit des commissionnaires de transport à facturer le...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Les sections 3 et 4 du chapitre IV du Titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports sont abrogées. Exposé sommaire : Les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 du code des transports créés par la section 3 de l’article 2 de la loi du 19 mars 2012 relative à « l’organisation du service et à l’information des...

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

À la fin de l’article L. 6222‑23 du code du travail, supprimer les mots : « dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation ». Exposé sommaire : Les trop nombreuses contraintes juridiques qui encadrent le travail des apprentis découragent les entreprises de s’y impliquer....

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail. Exposé sommaire : L’enjeu de la santé au travail concerne des millions de salariés et le médecin du travail occupe une place ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ; 2° En conséquence, il est complété par les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d’une branche professionnelle ayant mis en place une obligat...

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière pour les entreprises situées en Corse. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « douze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑45...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...