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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Après le 2° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien en emploi au cours de leur vie professionnelle. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Le sixième alinéa de l'article L. 5132‑15‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, le contrat de travail peut êtr...

I. – À l'alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « quatre » les mots : « mille cinq ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme nation...

À l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « national » les mots : « classé au niveau V ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les règles spécifiques d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés ou sans qualification. Cette alimentation dérogatoire du CPF sera ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « disponibilité », insérer les mots : « pendant une durée fixée par décret ». Exposé sommaire : Dans le cadre juridique actuel, le salarié ne dispose d'aucune garantie de conservation de ses bulletins de paie dématérialisés. Il lui revient d'assurer lui-même l'impression ou le téléchargeme...

I. – À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots : « et leurs conjoints collaborateurs » les mots : « , leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 85, substituer aux mots : « à l'article L. 6331‑48 » les mots : « aux articles L. 6331‑48, L. 6331‑53 et L. 6331‑65 ». III. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; « b) Le bénévole siège dans l'organ...

L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l'alinéa premier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient introduire davantage de souplesse quant à la mise en œuvre d'un CHSCT...

À l'alinéa 51, après la référence : « Art. L. 5151‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le dispositif prévu à cet alinéa permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés p...