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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les quelques 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952. Ce statut n'est rattaché ni au Code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d'...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dans » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation par l'employeur entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information son...

Après l'alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° quater La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 6323‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑20‑1. – Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation est employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de la dématérialisation du bulletin de paie.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Au II de l'article L. 6323‑20, après la deuxième occurrence du mot : « formation », sont insérés les mots : « , que la formation se déroule pendant le temps de travail, ou en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l'article L. 6322‑64 ». Exposé sommaire : Afin de renf...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure propo...

Après l'alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « Iquater – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évalué...

I. – À l'alinéa 69, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n'ayant pas dro...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La volonté des législateurs ayant permis la création du Compte personnel de formation (CPF) était de permettre à chacun de voir son compte alimenté de vingt-quatre heures par année d'exercice d'activité, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de centre...

Après l'alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 6323‑11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; « b) Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit la création du comp...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique ». Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d'entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d'Entreprise doit subvenir spécifiquement a...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le 14° de l'article L. 6313‑1 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les actions de formations effectuées à titre bénévole par des sapeurs‑pompiers volontaires auprès des jeunes sapeurs‑pompiers ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à l...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de neuf jours par an, les sommes versées au titre de ces jours de congés payés peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de re...

Les dispositions du compte personnel de formation relatives à l'acquisition d'un bloc de compétences et celle relative au financement de l'évaluation du socle de connaissances et de compétences, sont applicables à la période de professionnalisation et au plan de formation. Exposé sommaire : L'acquisition de diplôme et titre par bloc de compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas réaliste de prévoir l'applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...