Recherche d'amendements

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quater La section 3 est complétée par un article L. 6323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑23‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire en recherche d'emploi dans un autre État membre de l'Union européenne s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'artic...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'expérimentation relative à l'usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, expresse et réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix peut par e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la mise en place par l'entreprise de » les mots : « peut être mis en place par l'entreprise à travers des ». Exposé sommaire : Si le concept du droit à la déconnexion parait justifié, dans la pratique, il semble difficile de mettre en place cet « outil numérique » qui encadrera...

Le sixième alinéa de l'article L. 5132‑15‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, pour des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, parmi lesquelles figurent de manière non exclusive les salariés âgés de cinquante ans et plus ou des pers...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d'entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l'article L. 6323‑11 du code du ...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compte pénibilité et par la même occasion l'expurge du compte personnel d'activité crée par l'article 21 du projet de loi travail. Les conséquences du compte de pénibilité ont un impact négatif...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Il convient de réserver aux entreprises d'au moins 100 salariés l'élaboration de la charte encadrant l'exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « l'usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics, en particulier durant les temps de repos et de congé. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif de clarifier le champ de l'expéri...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 4612‑8 du code du travail, le mot : « négatif » est remplacé par le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Après avoir fait l'objet de plusieurs rapport et missions d'experts depuis sa création dans la loi « retraites » de janvier 2014, et placé sous surveillance depuis l'annonce d'une nouvelle « mission d'évaluation » par le ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'allonger de 6 mois le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans l'immense majorité des situations que viserait cet alinéa, les salarié qui sont ‘connectés' en dehors de leurs heures de travail via les technologies modernes le sont grâce à des moyens techniques (appareils de téléphonie mobile et/ou informatique) qui sont propriété de l'entreprise. Ils le...

I. – À l'alinéa 103, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA A l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'allonger le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de di...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Afin de limiter les éventuelles disparités entre les salariés d'une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d'entreprise, notamment pour les TPE/PME, l'opposition du salarié à la dématérialisation du bulletin...