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Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 terainsi rédigé : « Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration ...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mots : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, l'alinéa suivant : « j) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essenti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...

Au premier alinéa substituer au mots : « modifier » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bai...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

L'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé. 2° L'article 8 est rétabli dans la...

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutio...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...