Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à restaurer les milieux naturels ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention des EPCE doit être défini de manière ambitieuse. La préservation de la biodiversité est un objectif essentiel, mais il faut également aller plus loin, en menant des actions pour restaurer les milieux naturels dégradés.

I. – Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Tout bénéficiaire d'une autorisation accordée en application de l'article 6 participe financièrement au développement de la recherche scientifique marine française en payant annuellement une redevance proportionnelle à la production. « Le montant de cette redevance est calcu...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « chiffre d'affaires , les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de b...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « selon », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'article 4ter par les deux alinéas suivant : « II. - L'article L. 613‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de non-régression du...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « aquatique », le mot : « terrestre » . Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La mention de la biodiversité terrestre parmi les possibles contributions des agences de l'eau est justifiée et il convient de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prairie », insérer les mots : « non visés au 1° du I de l'article L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier l'application du reboisement compensateur et ses modalités de mise en œuvre.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

Substituer aux alinéas 53 à 56 les six alinéas suivants : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412‑4‑1. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement (Division et intitulé nouveaux) « Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urb...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement sous l'autorité d'un directeur...