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Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de revenir sur la suppression du coefficient multiplicateur de la compensation de défrichement.

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de revenir sur certaines exemptions accordées par le Sénat en matière de compensation et notamment sur l'exemption pour les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur ainsi que sur l'exemption de compens...

À l'alinéa 7 : 1° Après le mot : « comme », insérer le mot : « étant » ; 2° Après le mot : « critique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, rédu...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, détenus en captivité dans des enclos ou des parcs animaliers, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », les mots : « dont la demande a été déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré », les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les associations communales de chasse agréées peuvent s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. » Exposé sommaire : En cas de fusion des communes, la règlementation ne permet pas aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner avec d'autres ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réglementaires », insérer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 », le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité éco...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Dans le cadre de ce plan d'action, l' État se fixe pour objectif d'interdire,dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragag...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6. Cette...

Après le mot : « 3° », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « qui pénètrent dans ces sanctuaires moins de quatre fois par an sont exonérés de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère ponctuel permettant aux navires de bénéficier d'une exonération de l'obligation de s'équiper du ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dragage des fonds marins, lorsqu'il est susceptible de toucher des récifs coralliens, est interdit sur l'ensemble des territoires français. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'interdiction du dragage des fonds marins telle qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale et supprimé au ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la port...

À la première phrase de l'alinéa 2, 1° Substituer au mot : « parcelle », les mots : « portion de territoire » ; 2° Après le mot : « échangée », insérer les mots : « contre une portion du territoire cadastré ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux, comme l'ensemble de la voirie routière, sont incorporés au domaine non cadastré. En mati...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. En effet, ...