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À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « informe », insérer les mots : « dans les quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de trop grands délais dans la transmission des informations à l'INSEE.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 330‑3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de double vote, l'électeur est passible des peines prévues à l'article L. 113 ainsi qu'à une interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant l'année suivant » les mots : « au plus tard un an après ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « l'entrée en vigueur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions contenues dans ce texte et leurs impacts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent texte. En effet, ce dernier vise à mo...

L'article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès-verbal spécial l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès-verbal est adressé au maire de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ...

À l'alinéa 2, après le mot : « affichée », insérer les mots : « et accessible à tout électeur ». Exposé sommaire : Amendement visant à éviter le contournement de l'obligation de communication des listes électorales par un affichage inaccessible aux électeurs.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 alinéa 5 de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Cette double inscription a été, selon la majorité, source de difficul...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ». Exposé sommaire : Amendement visant à éviter les pressions sur un agent communautaire, lié professionnellement aux élus, éventuellement membre d'une commission de contrôle.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 330‑3 donne à tous les électeurs la possibilité d'être des citoyens à part entière. Ils peuvent, s'ils ont gardé un lien fort avec la France, participer à la vie politique locale et également voter, depuis leur pays de résidence, pour les élections nationales. Supprimer cet article revient ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « pris dans l'ordre du tableau » les mots : « désigné par ses pairs ». Exposé sommaire : Il convient de rendre publique cette désignation, afin que tous les membres du conseil municipal, de même que tous les électeurs de la commune, puissent prendre connaissance de l'objet de la commission de contrôle et...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de radiation ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la radiation ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou indûment inscrit ». IV. – En conséquence, compléter le même ali...

À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « pris à compter du 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 15 de la proposition de loi fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Certes, la révision des conditions d'inscription sur les listes électorales est indispensable. Cependant, cette réforme ne doit pas, à...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans les sept jours suivant leur prise d'effet ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à limiter les délais de transmission d'information à l'INSEE.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L 37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage commer...