Recherche d'amendements

Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou ont la qualité requise pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséq...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « transmises », insérer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le délai de transmission des décisions du maire à l'INSEE sera identique au délai de notification aux électeurs intéressés (2 jours).

À l'alinéa 13, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement applique l'incompatibilité pour les agents de l'EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe  aux membres des c...

Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « pour la cinquième fois sans interruption » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réduire à un an la durée d'inscription au rôle des contributions directes communales exigées pour être reconnu comme contribuable local afin d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et à ne pas l'utiliser à des fins de politique intérieure de l'État de résidence de l'électeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les dispositions de l'article L. 330‑4 du code électoral ne précisent pas l'usage qui peut être fait des listes électorales consulaires (LEC) mais indique...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles cette inscription peut être réalisée sur un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Un téléservice d'inscription sur les listes électorales existe déjà depuis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 330‑3 donne à tous les électeurs la possibilité d'être des citoyens à part entière. Ils peuvent, s'ils ont gardé un lien fort avec la France, participer à la vie politique locale et également voter, depuis leur pays de résidence, pour les élections nationales. Supprimer cet article revient ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 alinéa 5 de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Cette double inscription a été, selon la majorité, source de difficul...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 330‑3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de double vote, l'électeur est passible des peines prévues à l'article L. 113 ainsi qu'à une interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. » Exposé somm...

À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « pris à compter du 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 15 de la proposition de loi fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Certes, la révision des conditions d'inscription sur les listes électorales est indispensable. Cependant, cette réforme ne doit pas, à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions contenues dans ce texte et leurs impacts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent texte. En effet, ce dernier vise à mo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime de l'article L. 9 une disposition satisfaite par la création d'un nouvel article L. 38 prévoyant que les modalités d'application de l'ensemble du chapitre II du titre Ier de ce co...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « l'entrée en vigueur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant l'année suivant » les mots : « au plus tard un an après ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l'article L. 117. Elle encourt également l'interdiction des ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. » Exposé sommaire : Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l'ensemble des membres du conseil municipal ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L 37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage commer...

L'article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès-verbal spécial l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès-verbal est adressé au maire de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ...

Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire sera puni d'une amende de 15 000 euros. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'enga...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de formaliser une réalité : de nombreux jeunes, en particulier étudiants, conservent des attaches étroites avec leur famille et leur commune d'origine, même s'ils n'y rés...