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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de l'économie sociale et solidaire en fonction des nomenclatures mises en place par l'article 12 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie s...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 533‑12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, ne peuvent adresser directement ou indirectemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. » Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La modification apportée par la Commission des Affaires Economiques écarte purement et simplement de la phase de négociation préalable les créanciers de débiteurs ne possédant pas de bien immobilier. Surtout, en réservant cette phase de négociation préalable, prélude aux décisions des commission...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprises. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée ou être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » Exposé som...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'origine exacte des fonds finançant les activités des représentants d'intérêt. Ce qui permettrait notamment de pr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce lanceur d'alerte joint à la communication d'alerte une déclaration de transparence précisant les éléments suivants : « 1° Les partis et groupements politiques ou associations dont il est membre ; « 2° L'objet social de ces partis et groupements politiques ou associations ; « 3° La de...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent » les mots : « au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l'objet de l...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Il y joint l'ensemble des informations et propositions normatives qu'il a transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I. » Exposé sommaire : Pour une transparence totale et une empreinte normative réelle il convient que les représentants d'intérêts tra...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics, notamment d'évolution des coûts de production en agriculture publiés » les mots : « peut faire référence à un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou ». E...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportent obligatoirement » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l...