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À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'a...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , le maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes : le représentant de l'État dans le départemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « – le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investisseme...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1^er janvier 2018 » la date : « 1^er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er juillet 2018 » la date : « 1^er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la mê...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, nous pro...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° À l'article L. 441‑3‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L'expression « démocratie locative » n'a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d'un agrément. Cela permet d'encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ». L'article 28septies, adoptée en commission spécial...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, n...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ce...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constitutives de la ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre l...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 7 : « Intrusion de l'État dans la vie quotidienne. » Exposé sommaire : L'État, par les articles 55 et 56 regroupés sous ce titre, souhaite imposer sa vision de la parité homme/femme. Son but est de rétablir une égalité homme/femme et de lutter contre le sexisme. Au-delà du caractère déplacé de l'état d'...

À l'alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « et seulement si ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire d'appuyer sur un accord nécessaire, l'enquête concernant un délit grave.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi n'étant que peu claire, il vas de sois qu'il faut l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la mention « de rattachement », remplacée par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles » induit la prise en compte de personne ayant procédé à une inscription auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :