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A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et être ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national d...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. » Exposé sommaire : Les financements que devront obligatoirement accorder les ba...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : Le financement des associations de l...

I. –Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. « ...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l'article L. 5217‑2, ou au II de l'article L. 5218‑2 ou au VI de l'article L. 5219‑1 du code général des...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes su...

Au second alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l'inclusion sociale des personnes défavorisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant le versement de subventions publiques aux associations et ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l'article L. 5218‑2 ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une co...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l'office foncier de la Corse créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ont » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qualifiée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l'adaptation facul...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, à défaut, ». Exposé sommaire : C'est à l'échelon intercommunal, et non à l'État, qu'il incombe de se substitu...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l'article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l'article L. 302‑6 » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...