Recherche d'amendements

Le second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail, même s'il n'a pas accès au marché du travail. » Exposé sommaire : La directive « acc...

À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite u...

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l'effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires . En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l'Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer...

La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé : « Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l'interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu'elles soient d'une telle p...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n'a le droit, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article 68 I. – Le livre...

Au second alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l'inclusion sociale des personnes défavorisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant le versement de subventions publiques aux associations et ...

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'offre culturelle local...

Après le 3° du I de l'article L. 6323‑16 du code du travail, est inséré par un 4° ainsi rédigé : « 4° La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte pe...

I. – La République française condamne le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue race. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et second alinéas de l'article 132-76  sont ainsi modifiés : a) Les mots : « , une race » sont supprimés ; b) Ils sont complétés par les mots : « ou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopéra...

L'article 433‑5‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Dispositions relatives aux lieux de culte « Art. L. 212‑3. – Le ministre de l'intérieur s'oppose à l'ouverture ou ordonne la fermeture d'un lieu de culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 introduit l'obligation pour l'ensemble des services de radio de réserver une part de 4 % en langues régionales au sein de l'obligation de diffusion de chansons d'expression française à laquelles ils sont soumis. Une telle obligation apparaît serait disproportionnée et le présent amendemen...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « agréées de jeunesse et d'éducation populaire » les mots : « , les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire particip...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 8 – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent au moins trois personnalités qualifiées n'ayant ni la qualité d'agent public, ni celle d'ancien agent public. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45 2283 du 9 octobre 1945 relative à la fo...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'article 41‑4 du code de procédure pénale » les mots : « L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « non restitués devenus propriété de l'État » les mots : « devenus pr...

Après l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑2‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d'appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au ...

I. – À la seconde phrase de l'article L. 111‑1 du code du service national, après le mot : « accomplissement », sont ajoutés les mots : « du parcours citoyen à l'école et » ; II. – L'article L. 312-12 du code de l'éducation et l'article L. 114‑1 du code du service national sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Est instauré un parcours...