Recherche d'amendements

Le décret du 2 thermidor an II et l'arrêté consulaire du 24 prairial an XI sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) et de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803). L'abrogation de ces textes anachroniques est souhaitable car toujours en vigueurs, l'adm...

Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les vi...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation des personnes en situation de handicap aux activités municipales organisées pour les jeunes. Ce rapport évalue les entraves à l'inclusion des jeunes présentant un handicap physique, mental, cognitif ou psychique...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...

L'article 371‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ; b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code du sport est complété par les mots : « , en portant une attention particulière aux personnes défavorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'attention particulière que doit porter l'État aux personnes défavorisées lors de l'élaboration des objectifs compris dans le schéma de s...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialem...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du     relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l'exercice de ses compétences de prévention de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance royale de Charles X du 17 avril 1825 reconnait l'indépendance d'Haïti. Cette ordonnance rappelle l'abolition de l'esclavage qui y était largement diffusée. Retirer cette trace de notre Histoire serait comme refuser la repentance. Il faut reconnaître l'existence passée de l'esclavage qui a ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. Exposé sommaire : L'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuve...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées par le président de l'Établissement public de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement. Ici, il s'agit d'abroger un décret, acte que le gouvernement peut réaliser directement.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi, issu de l'amendement n° 893 déposé par M. le rapporteur général et Mmes et M. les rapporteurs thématiques, modifie l'article L. 3133‑1 du code du travail afin d'organiser la portabilité du lundi de Pentecôte pour le salarié, en lui permettant de le convertir en congés pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 voté en commission permet de convertir le sixième jour férié, qui est le lundi de pentecôte, comme jour de congé payé. Le Président actuel veut recréer du lien entre les Français. L'idée est donc de proposer un cadre où ce lien entre les Français est possible. Les jours fériés en France s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

L'article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des cr...