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Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire. En effet, il n'es...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721‑2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : « , sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne nota...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « jeune » le mot : « candidat ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Il bénéficie d'un tuteur pour superviser sa formation et le guider... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « concours, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. » Exposé sommaire : La titularisation à l'issue d'une période stage ou de formation correspond au droit commun de la fonction publique, qu'il ne semble pas utile de répéter ici. L'objectif principal de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « , notamment au moyen de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 7 : « Intrusion de l'État dans la vie quotidienne. » Exposé sommaire : L'État, par les articles 55 et 56 regroupés sous ce titre, souhaite imposer sa vision de la parité homme/femme. Son but est de rétablir une égalité homme/femme et de lutter contre le sexisme. Au-delà du caractère déplacé de l'état d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à l'adoption de ces textes », les mots : « après leur promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint lorsque le titulaire du bail présente des risques manifestes de radicalisation à la suite des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-1. – Aucun logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle cond...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la considération » les mots : « , à la considération ou à la liberté de choix ». Exposé sommaire : L'appartenance à une nation ou à une religion peut faire l'objet d'un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d'étendre l'aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer au premier alinéa les sept alinéas suivants : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots :...