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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent appuyer » le mot : « appuient ». Exposé sommaire : L'observation foncière est indispensable à l'élaboration d'une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'État ou locaux, doit s'accompagner de dispositifs d'observation foncière partenariaux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d'engagement au préfet du département. « Ce plan compor...

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

L'article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération inter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture fr...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots « , des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » ; « b) Il est complété par les mots : « , y compris si ces crimes n'ont p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux première et dernière phrases du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...