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25/06/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 3851 - Article 15 undecies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. « Les lieux, date...

25/06/2016 — Amendement N° 759 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Non soutenu)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ministre de l'Éducation nationale a déclaré récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicali...

25/06/2016 — Amendement N° 1236 au texte N° 3851 - Après l'article 14 undecies (Non soutenu)
Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, Mme Alaux, M. Premat, Mme Fabre, Mme O...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l'Union européenne relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, du 20 décembre 2012. Ce rapport concerne la validation de l'apprentissage non forme...

25/06/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. » Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportion...

25/06/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

25/06/2016 — Amendement N° 691 au texte N° 3851 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Cavard, M. Verdier, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, M. Molac, Mme Massonneau

Rédiger ainsi cet article : « Afin de comprendre et faire face aux enjeux d'une augmentation sensible du nombre d'enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l'informant de la situation de l'instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au re...

25/06/2016 — Amendement N° 702 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Rejeté)
M. Poisson

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

25/06/2016 — Amendement N° 434 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Yves Daniel, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Françoise Dumas, M. Juanico, Mme Untermaier, M....

I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de...

25/06/2016 — Amendement N° 758 au texte N° 3851 - Après l'article 15 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme ...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

25/06/2016 — Amendement N° 704 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Rejeté)
M. Poisson

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

25/06/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat. L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics. Le système actuel de la déclaration est pe...

25/06/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3851 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

25/06/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Abad, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Salen, M....

L'article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l'obligation de participer » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l'État ou au ...

25/06/2016 — Amendement N° 1036 au texte N° 3851 - Article 15 undecies (Non soutenu)
M. Richard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité » les mots : « les citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 3851 - Article 15 undecies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contrepartie.

25/06/2016 — Amendement N° 182 au texte N° 3851 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre t...

25/06/2016 — Amendement N° 388 au texte N° 3851 - Article 15 undecies (Tombe)
M. Saddier, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ,dans les conditions qu'ils définissent, ». Exposé sommaire : Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contre...

25/06/2016 — Amendement N° 417 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Non soutenu)
M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Si le maire juge qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les soixante jours, op...

25/06/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Non soutenu)
M. Breton, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin, M. Voisin, M. Philippe Armand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

25/06/2016 — Amendement N° 1493 au texte N° 3851 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de la Journée Défense et Citoyenneté fait l'objet de débats réguliers lors de la discussion budgétaire. Son contenu appelle une réforme complète et l'ajout d'une présentation des droits ne viendrait que surcharger cette journée. Par ailleurs, les grands services publics comme les collectivi...