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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données communiquées à l'autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles » Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au no...

Avant le 31 décembre 2016, sera organisée une conférence nationale sur la mobilité urbaine des personnes rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d'équipements permettant de gérer la mobilité des personnes en milieu urbain ainsi que des experts du numérique, afin d'effectuer un diagnostic de l'offre française et des perspectives d...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places as...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation sont responsables », les mots : « La centrale de réservation est responsable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles-mêmes », les mots : « la centrale elle-même ». III. - En conséquence, à l'alinéa 24 substituer aux mots : « Les centra...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d'aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : La ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.

Après la première occurrence du mot : « motorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « le prestataire », les mots : « la centrale de réservation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du transport public particulier de personnes connaît des évolutions importantes et rapides qui justifient la création d'une instance de concertation, réunissant tous les acteurs du secteur...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « routière », le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à employer un terme déjà défini dans le code des transports.

I. - Au début de l'alinéa 8, après le mot : « violation », insérer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », supprimer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2...

Au troisième alinéa de l'article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104   du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux  » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titula...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3141‑2. – Le professionnel visé à l'article L. 3141‑1 s'assure du respect, par les conducteurs qu'il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d'accès aux professions et aux activités de transport routier d...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Les mesures dérogatoires prévues n'ont pas vocation à être d'application de longue durée. Il s'agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).