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L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « équipé taxi ont été concédés », les mots : « mentionné à l'article L. 3121‑1 a été concédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après la référence : « L. 3120‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : II. – Le II de l'article L. 3112‑1 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres visés au II de l'article L. 3112‑1, des services occasionnels avec des véhicules motorisés com...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation », les mots : « Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120‑1 » et supprimer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « entre des conducteurs et des », les mots : « de conducteurs et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑4. – Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3121‑9 », la référence : « L. 3120‑2‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée (l'article L. 3121‑9 est abrogé par l'article 5 de la proposition de loi).

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas suivants : « 3° Sont abrogés : « a) La section 3 du chapitre Ier ; « b) Les articles L. 3122‑7 et L. 3122‑8 ; « c) Le 1° de l'article L. 3123‑1 ; « d) L'article L. 3123‑2‑1 ; « e) L'article L. 3124‑2 ; « f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ; « g) La section 3 du chapitre IV. » « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d'organisation de l'examen taxi et VTC. » Exposé sommaire : Cet article vise à confier l'organisation de l'examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l'artisanat, sous l'égide de l'Assembl...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate». ...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier aux chambres des métiers et de l'artisanat l'organisation des examens sanctionnant la formation des conducteurs. Cet article n'est pas conforme à l'article 40 de la Constitution puisqu'il instaure une charge publique supplémentaire.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l'article 131‑39 du code pénal.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports », les mots : « de l'article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phra...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « qui se livrent », les mots : « se livrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « exploitant », les mots : « qui, soit exploitent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots « ou organisant », les mots : « soit organisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.