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À l'alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou » les mots : « Un décret, pris avec conclusion d'une convention ou d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, tel que c'est le cas actuellement, qu'il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au p...

Substituer aux alinéas 75 à 77 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...

Rédiger ainsi l'alinéa 90 : « Art. L. 3121‑22. – Un décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante‑quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter ...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l'autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.

Après le mot : « entreprises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 : « des dépassements de la durée de quarante‑six heures peuvent être autorisés par le ministre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail dans d...

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions détermi...

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. » Exposé...

Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d'accorder m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de durée de travail et d'aménagement des horaires qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 201, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Toute convention ou tout accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % doit être soumis à validation par un accord ou une convention de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le taux de maj...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.

À l'alinéa 210, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements, ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les...

À l'alinéa 125, substituer aux deuxième, quatrième et sixième occurrences du mot : « de » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 235, après la première occurrence du mot : « instance, » insérer les mots : « que celle-ci soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 347, substituer aux mots : « d'information de l'employeur par le salarié » les mots : « dans lesquels le salarié informe l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – À compter de la date de promulgation de la présente loi, pour chacune des dispositions contenues au présent article, une convention ou un accord de branche peut, par une disposition expresse, prévoir que le champ de la négociation est exclusivement réservé à cette convention ou à...

Au début de l'alinéa 367, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « Le premier alinéa ne s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la ...