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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elle établit des recommandations sur les thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire d...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne peuvent être m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travai...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Pour que la mise en place d'une instance de dialogue social soit pertinente, il faut qu'elle concerne un nombre suffisamment important de salariés. Le nombre de trois cents peut très vite être atteint car certaines franchises dans les commerces peuvent compre...

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « une entreprise » les mots : « 10 % des entreprises ». Exposé sommaire : Dans les réseaux de franchise, et particulièrement dans ceux regroupant un grand nombre d'entreprises, il ne semble pas judicieux de permettre à une seule entreprise de pouvoir demander la mise en place d'u...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Pour engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau de franchise, le franchiseur doit d'abord identifier les parties à associer à cette négociation et réunir les conditions néces...

Après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'activité économique des franchisés. » Exposé sommaire : Il semble difficilement envisageable de demander à un franchiseur d'informer l'instance des décisions qu'il a pu prendre qui seraient de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail...

À l'alinéa 62, après le mot : « coordonne », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , par le collaborateur médecin visé à l'article L. 4623‑1 ou par le personnel infirmier en entreprise. » Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise est dotée d'un service de santé au travail autonome, le personnel infirmier en entreprise ne fait pas partie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi, c'est à dire des accords qui permettront, en dehors de toute difficulté économique, de diminuer le pouvoir d'achat des salariés et d'augmenter leur temps de travail. Ce...