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À l'alinéa 146, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « , ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat statutairement défini ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n'ayant pas qualité d'administrateur mais néanmoins impl...

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : La société française est largement appuyée sur le tissu associatif.Nombreuses, elles assurent sur tout le territoire nationale la vitalité de la vie locale, de l'é...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et prend en compte l'adaptation du poste aux impératifs de santé contraignants ». Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose.Les conditions concrètes, pratiques, d'adaptation du poste de travail doivent être explicitem...

I. – À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 604, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branc...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue, le délai ou le coût de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la réunion au cours de laquelle la délibération de désig...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dont l'adaptation des postes à des impératifs de santé contraignants ». Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose. Les conditions concrètes, pratiques, d'adaptation du poste de travail doivent être explicitement pri...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement de ce dernier. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter l'accès au droit dans les petites entreprises est une nécessité qui vise à prévenir les manquements. Cependant, il est déjà du rôle de l'inspecteur du travail de conseiller et d'informer les salariés, les représentants du personnel et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi affaiblit considérablement la médecine du travail au détriment des salariés et du bien-être au travail. La rédaction actuelle laisse d'abord supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l'aptitude du salarié alors qu'il est encore placé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette concertation détermine également les conditions dans lesquelles les droits des salariés prévus à l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale sont garantis en cas de disparition de leur employeur, notamment par l'organisation de leur portabilité par intégration dans le compte personne...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés, de leurs temps de repos et de congé, ainsi que de la vie p...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. Or, il est proposé une définition des difficultés économi...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 44 vient modifier l'article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l'aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c'est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu. Il permet également d'avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d'emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au début du dernier alinéa de l'article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte dans le cas où le médecin du travail déclarerait expressément que tout maintien du salarié dans l'e...

I. – À l'alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 285...