Recherche d'amendements

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : «...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 9 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ». Exposé sommaire : La reprise de cette disposition, adoptée à l'unanimité au Sénat et qui a suscité l'adhésion de l'ensemble des édi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase du mê...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Les membres des comités sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut pour les associations, l'assemblée générale. La nomination des membres, qui respecte une représentation équilibrée des femmes et des h...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le 2° du I et les » les mots : « les I, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence introduite par amendement au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique : le I de l'article 1erquater de la proposition de loi ne comporte pas de 2°.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». Exposé sommaire : Les journalistes sont les premiers touchés dans leur travail par le manque d'indépendance du média auquel ils appartiennent. Le nombre de cas d'art...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « conjointement par la direction et les » les mots : « par la direction après consultation des ». Exposé sommaire : La Commission a rétabli, à l'initiative du rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° A Au premier alinéa de l'article 413‑14, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Une commission paritaire composée d'organisations syndicales représentatives des journalistes et de la direction d'une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de com...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « qui y concourent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle mission que la présente proposition de loi confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La notion de « programmes » est e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ». Exposé sommaire : Le fait que l'élaboration des chartes donne lieu à une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes n'impose pas l'utilisation du terme « négociations » qui introduit une ambigüité avec les moda...

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ». Exposé sommaire : Cet amendement rajoute dans une rédaction simplifiée deux notions majeures de proporti...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le » le mot : « au ». Exposé sommaire : La réécriture de cet article par le Rapporteur n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « consulté » le mot : « informé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les membres du comité d'entreprise soient informés de l'application de la charte de déontologie et de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si le comité d'entreprise doit avoir annuellement connai...