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I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » les mots : « l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette charte est publique. » Exposé sommaire : La nécessité de la publicité de cette charte est à la fois un objectif démocratique et la condition d’une normalisation de la relation des Français aux médias.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être composé d’anciens collaborateurs parlementaires ou membres de cabinets ministériels ». Exposé sommaire : Le maintien d’une indépendance totale du CSA est nécessaire.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie » les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi 86‑897 du 1^er août 1986 et notamment son article 5 sont élémentaires. Leur non respect doit entrainer la suspension immédiate des aides. En effet l’article 5 dispose : (Dans toute publication de presse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 correspond à des dispositions diverses, pour certaines déjà très souvent objets à des rapports, il n’est donc pas souhaitable que l’intégralité de ses dispositions fassent l’objet d’un rapport.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 3‑1 correspond à un objectif idéologique alors que le deuxième alinéa correspond à une nécessité démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « négociations » le mot « discussions ». En effet, le terme « négociations » peut donner lieu à une interprétation extensive qui supposerait un traitement uniformisé au niveau national...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « conjointement par la direction et les » les mots : « par la direction après consultation des ». Exposé sommaire : La Commission a rétabli, à l'initiative du rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ». Exposé sommaire : Le fait que l'élaboration des chartes donne lieu à une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes n'impose pas l'utilisation du terme « négociations » qui introduit une ambigüité avec les moda...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le » le mot : « au ». Exposé sommaire : La réécriture de cet article par le Rapporteur n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « conclus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le 2° du I et les » les mots : « les I, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence introduite par amendement au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique : le I de l'article 1erquater de la proposition de loi ne comporte pas de 2°.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2...