Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'a...

À l'alinéa 7, substituer au mot: « écrit » les mots: « dûment écrit et signé ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industrie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement : « 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politiq...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. − À l'article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ». Exposé sommaire : Il s'agit d'opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, la...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transform...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 441‑6 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 est complété par trois phrases ainsi rédigées : » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référenc...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la conclusion d'un accord-cadre écrit » Les mots : « une négociation préalable ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La conclusion de la négociation est formalisée par un accord-cadre écrit, signé entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » » Exposé sommaire : L'Observatoire ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, et les obligations qui en découlent, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait » les mots : « et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ». II. – En conséquenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mensuellement » les mots : « à une fréquence mensuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 143‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en application » les mots : « en application soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.