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Après l'article 6 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « saisis, », substituer au mot : « il », les mots : « le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, pour l'application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a...

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur pourra en ordonner la fermeture. » Exposé sommaire : L'objectif de...

Le préfet peut prononcer durant la période d'état d'urgence : 1° L'assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ; 2° L'éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale. Cette mesure ne peut donner lieu à aucun contesta...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ains...

Après l'article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et, s'il l'estime utile, des données et matériels saisis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.Le juge doit statuer au regard des éléments révélés par la perquisition, qui peuvent être des éléments informatiques, mais uniquement ceux auquel il aura été possi...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

Le second alinéa de l'article 8 dela loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. » Exposé sommaire : Le fanatisme islamiste exige que les moyens de défense de la Nation soient accrus.

Après le 7° de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. Exposé sommaire : Dans une guerre contre l'islamisme, la Nation doit s'unir et donc ne pas être divisée par ceux qui relativisent la gravité de tels actes.

L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président d...

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : C'est la quatrième fois que le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale pour proroger l'état d'urgence. Il nous propose d'en proroger l'application pour une durée de trois mois, jusqu'au 26 octobre 2016. A l'évidence, hélas, le péril terroriste islamiste, qu...

Après l'article 6‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raison...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute automaticité ...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendementinterdit qu'un individu condamné à une peine de prison pour terrori...