Recherche d'amendements

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et les fonctionn...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : Nous devons durcir notre législation interdisant la sortie de territoire de citoyens risquant de commettre des acte...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut en autoriser », les mots : « en autorise ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'automaticité doit prévaloir en ce cas.

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« sur le fondement des articles 222‑39, 321‑6‑1, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 311‑4 (7°) et 312‑12‑1 du code pénal » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L313-5 ducode de l'entrée...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période d'une année apparait plus adéquate. C...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans son avis, rendu public, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, le Conseil d'État avait rappelé, à propos de l'état d'urgence que« si les conditions de fond de l'état d'urgence sont toujours remplies, une nouvelle prorogation pa...

Après l'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : « Art. 4‑2. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements facultatifs de membres de gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du min...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui propose de proroger l'application de l'état d'urgence pour six mois.

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Au premier alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il y a une faillite de l'Etat dans la prévention du départ d'islamistes en Syrie et en Irak. Nous devons en venir, à ce titre, à l'automaticité de l'interdiction de sortie de territoire.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Par dérogation, l'accès est possible si les nécessités de l'enquête sont notifiées au juge. » Exposé sommaire : La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.

À l'alinéa 4 de l'article 5 de la loi  n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ». Exposé sommaire : La complicité est un élément important dans les enquêtes terroristes,le préfet doit pouvoir prendre toute sanction permettant d'assurer au mieux l'ordre public.

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel i...

I. - Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour conna...

Le premier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction doit être liée à la nature des faits ayant entrainés le déclenchement de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que le déclenchement de l'Etat d'urgence soit un ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « saisie », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : La priorité doit être donnée à la lutte contre le terrorisme. Les aspects administratifs seront réglées ultérieurement dans un délai raisonnable de 30 jours.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.