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Au début de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière. » Exposé sommaire : Le régime actuel d'une perquisition administrative prévoit que celle-ci « ne peut s...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui en indique les motifs ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé ; 2° L'article 421‑7 est ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de d...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende. » E...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Fichiers « Art. L. 226‑1. - Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l'État, qui sont impliqués de manière directe ou indirecte dans la lut...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative peuvent êtr...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raiso...

I.– À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre »....

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf si l'extrême urgence réclame une action plus rapide ». Exposé sommaire : La présence d'un OPJ est bien entendu souhaitable mais les menaces qui pèsent sur notre pays doivent permettre des réactions plus rapides.

Le titre Ier de la loin° 55‑385 du 3 avril 1955relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. - Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les p...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. - Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale, peut autoris...