Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « dans un délai de trente jours ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le premier ministre affirme depuis des mois que « nous sommes en guerre ». En période de guerre les questions administratives son...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « celui », insérer les mots : « du tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme » Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n'est pas à la hauteur des enjeux. Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour  le compléter de manière durable, y co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...

Après l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12 – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis par l'article 421‑1 du code pénal, ne peut faire l'objet de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sorti...

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition,  ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l'autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d'autoriser l'exploitation de...

À l'article 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par » sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une affaire de terrorisme, il...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots : « saisie et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » Exposé sommaire : Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décision  ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans ces circonstances, l'urgence de la réaction est le meilleur outil de préservation de la Nation.

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ains...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l'article 421‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il ...