Recherche d'amendements

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l'accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la Sécurité sociale. Exposé sommaire : Le v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 entend renforcer « l'isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu'ici règlementaire) de l'interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet. L'utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n'est pas évidente. Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 définit une doctrine d'emploi du déploiement de la force armée par la police. Ils ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité, que : - Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou qu'ils son...

Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison. Les textes actuels ne prévoient donc aucune dispos...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modification de la peine d'interdiction du territoire pour une durée équivalente au nombre d'années d'emprisonnement se justifie par la volonté de mettre en place une politique très ferme contre toute personne commettant des actes graves contre la patrie qui l'accueille. Ce nivellement permettra d'av...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 226‑1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une mise à l'isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l'hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme. La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l'article 726‑2 qui offre la possibilité...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire du précédent et poursuit le même objet, déconnecter le nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ...

I. – L'article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 du code de procédure pénale, la pein...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ». Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour per...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'expulsion s'applique aux individus ayant perdu leur nationalité française, pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article 23‑8 du code civil ». » Exposé sommaire : Tout individu ayant été déchu de sa nationalité aux termes de l'article 23‑8 du Code Civil et se trouvant sur le terri...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € » les mots : « trente ans de détention criminelle et de 450 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les mêmes peines que l'article 411‑4 du Code pénal, sanctionnant le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangè...

Rédiger ainsi cet article : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. » Exposé sommaire : L'abandon des fouilles systématiques à l'entrée de nos établissements pénitentiaires a entraîné une augmentation de l'insécurité pour les personnels et pour les déten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er permet, même hors état d'urgence, au seul ministre de l'intérieur, en cas de raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, de l'assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en rétention. Un juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale. D'une part, il faudrait préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l'issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Il s'agit de relever l'inutilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Cet article conditionnerait un...