Recherche d'amendements

I. – L'article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 du code de procédure pénale, la pein...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent article, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le m...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire du précédent et poursuit le même objet, déconnecter le nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terr...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l'article 721-1-1 est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l'article 8 afin de donner pleine effectivité à la suppr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'...

Après l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78-2-5. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224‑1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlem...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la définition du nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes en supprimant la nécessité de rapporter la preuve que la personne est partie « a...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Interdiction d'entrée sur le territoire « Art. L. 224‑1. – « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibl...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

À l'alinéa 1, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , après en avoir informé le procureur de la République de Paris, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le modèle du dispositif régissant le contrôle administratif des personnes de retour d'une zone d'opérations de groupements terroristes, adop...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 421‑2‑8. – Constitue également un acte de terrorisme le fait pour toute personne de manifester, par tout moyen, acte, parole ou écrit, l'intention de se rendre volontairement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes, afin de commettre des actes de violence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice en permettant l'incarcération d'une personne pour un délit à venir. Dans son avis du 25 février 2014, le Contrôleur général des lieux de priva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 2 vise à s'affranchir de l'actuel fichier « S » et à créer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un nouveau fichier qui ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l'Etat en fonction de critères objectifs et listés. Le croisement et l'addit...

Après l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Sur décision du chef d'établissement, pour des motifs de sécurité, les personnels de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux parloirs et aux unités de vie familiale. La pal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article Article L521‑1 dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » Cette disposition qui existe dans notre droit est suffisante pour perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire : L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'article 5 du dernier texte relatif à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi ne précise pas les catégories de données à caractère personnel enregistrées. L'article n'est pas précis sur l'attribution des personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2.Tout juste il indique dans son alinéa 3 que"Le contenu et les critères d...

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches p...